L’article 700 du Code de procédure civile est un outil juridique souvent méconnu, mais très utile. Il permet à une personne qui gagne un procès de demander le remboursement de ses frais d’avocat ou d’autres dépenses engagées pendant la procédure. Que vous soyez simple citoyen, étudiant en droit ou professionnel, comprendre cette règle peut vous faire économiser de l’argent — ou vous éviter des surprises.
Qu’est-ce que l’article 700 exactement ?
L’article 700 du Code de procédure civile est une disposition légale française qui autorise une personne ayant gagné un procès à demander que la partie perdante paie tout ou partie des frais qu’elle a engagés pour se défendre. Ce ne sont pas les frais de justice classiques (comme les timbres fiscaux ou les frais d’huissier), mais les frais irrépétibles, c’est-à-dire ceux qu’on ne récupère normalement pas, comme les honoraires d’avocat.
Concrètement, si vous gagnez un procès civil et que vous avez dû payer un avocat, vous pouvez demander au juge de forcer l’autre partie à vous rembourser une partie (ou parfois la totalité) de ces frais. Ce mécanisme vise à éviter qu’une personne soit doublement pénalisée : d’abord par les dommages causés, ensuite par les frais pour faire valoir ses droits.
L’article 700 du Code de procédure civile joue donc un rôle clé pour l’accès au droit et à une justice plus équitable. C’est une règle qui s’applique dans quasiment tous les types de contentieux civils en France, que ce soit un divorce, un conflit entre voisins, un litige avec un propriétaire ou une entreprise.
Qui peut demander cet argent ?
Toute personne engagée dans un procès civil peut demander à bénéficier de l’article 700 du Code de procédure civile. Cela vaut autant pour les particuliers que pour les entreprises, les associations ou même certaines entités publiques. Il faut cependant une condition : gagner le procès.
Il ne suffit pas de participer à la procédure. Il faut que le juge vous donne raison sur le fond. Si c’est le cas, alors vous pouvez, dans vos conclusions (ou lors de l’audience), demander au juge d’ordonner à l’autre partie de vous verser une somme d’argent pour couvrir vos frais d’avocat.
Ce droit n’est pas automatique : il faut le demander expressément. Le juge n’accorde pas cet argent de lui-même. Il faut donc être bien conseillé, ou bien préparé.
Le juge dit-il toujours oui ?
Non. Le juge reste libre d’accepter ou non la demande au titre de l’article 700. Même si vous gagnez, le juge peut estimer que l’autre partie ne doit rien payer. Par exemple, si elle est de bonne foi, ou si elle a aussi eu des arguments légitimes, ou encore si elle est dans une situation financière très difficile.
Le juge peut aussi accorder une somme moindre que celle que vous avez demandée. Vous pouvez réclamer 3 000 €, mais il ne vous accorde que 1 000 €, par exemple. Le montant dépendra de plusieurs choses : la complexité de l’affaire, la durée du procès, le comportement des parties, et les justificatifs que vous fournissez.
Et si je perds le procès ?
Si vous perdez, non seulement vous ne recevrez rien au titre de l’article 700, mais le juge peut vous condamner à payer les frais d’avocat de la partie gagnante. C’est un double échec : vous perdez le procès et vous devez verser de l’argent en plus.
Et si je gagne ?
Si vous gagnez, vous pouvez demander une indemnisation. Mais attention, il faut être clairement identifié comme la partie gagnante par le jugement. Et surtout, il faut avoir formulé la demande dans vos écritures (conclusions) ou lors de l’audience.
Et pour l’aide aux frais d’avocat ?
Même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), vous pouvez quand même bénéficier de l’article 700. Le juge prendra cela en compte. Parfois, les sommes obtenues grâce à l’article 700 peuvent servir à rémunérer l’avocat qui est intervenu au titre de l’aide juridictionnelle partielle.
Que signifie cette loi dans la vraie vie ?
Dans la vraie vie, l’article 700 peut vraiment faire la différence. Imaginez une mère célibataire qui gagne un procès contre son propriétaire à cause d’un logement insalubre. Elle a dû avancer 2 000 € d’honoraires. Grâce à l’article 700, le juge peut ordonner au propriétaire de lui rembourser tout ou partie de cette somme.
C’est donc une règle concrète, pratique, et protectrice, surtout pour les personnes vulnérables ou en difficulté. Elle évite que l’accès à la justice soit un luxe réservé à ceux qui ont les moyens.
Combien puis-je récupérer ?
Le montant que vous pouvez obtenir grâce à l’article 700 varie au cas par cas. Il n’y a pas de barème fixe. En pratique, les juges accordent souvent entre 500 € et 3 000 €, mais cela peut aller beaucoup plus haut dans des affaires complexes, longues ou impliquant de gros montants.
Le juge regarde les justificatifs, mais aussi la situation financière des deux parties. Il peut refuser d’accorder une somme trop élevée à une personne très riche contre une personne en grande difficulté. Il essaie de rester équitable.
Puis-je utiliser cela dans n’importe quel tribunal ?
L’article 700 s’applique dans toutes les juridictions civiles françaises, y compris les tribunaux judiciaires, les cours d’appel, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce, etc.
Mais attention, il ne s’applique pas dans les juridictions pénales, même si certaines règles similaires existent ailleurs.
Exemples en affaires civiles
- Un salarié gagne un procès contre son employeur aux prud’hommes : il peut demander l’article 700 pour rembourser ses frais d’avocat.
- Une famille gagne contre une entreprise pour malfaçon dans une maison : remboursement des frais possibles.
- Un locataire fait condamner son propriétaire : idem.
Différences avec les affaires pénales
Dans les affaires pénales, c’est l’article 475-1 du Code de procédure pénale qui joue un rôle similaire à l’article 700. Mais les conditions et les montants sont différents. L’article 700 ne s’applique donc pas en cas de procès pénal (vol, agression, etc.).
Est-ce juste pour tout le monde ?
Oui, l’idée derrière l’article 700 est de rééquilibrer les forces. Tout le monde n’a pas les moyens de se payer un bon avocat. Sans cet article, certaines personnes hésiteraient à aller en justice, par peur des coûts. Cette loi permet de ne pas avoir peur de faire valoir ses droits.
Conseils pour bien utiliser l’article 700
Voici un conseil important : préparez bien votre demande. Dès le début de la procédure, gardez tous les justificatifs de vos dépenses (factures, courriers, conventions d’honoraires…). Et surtout, demandez clairement au juge, dans vos conclusions, une somme précise au titre de l’article 700.
Ne soyez pas flou. Plus votre demande est claire, plus vous avez de chances que le juge y réponde positivement. Si vous êtes mal préparé, vous risquez de ne rien obtenir, même en gagnant.
En résumé
L’article 700 du Code de procédure civile est un outil puissant pour protéger les droits des justiciables. Il permet à ceux qui gagnent un procès de ne pas porter seuls la charge des frais engagés pour faire respecter la loi. Il s’applique dans tous les tribunaux civils, et peut vous éviter des pertes financières importantes.
Il ne garantit pas un remboursement automatique, mais avec une demande bien formulée, des preuves solides et un bon dossier, vous pouvez récupérer tout ou partie de vos frais juridiques. C’est une règle équitable, humaine, et essentielle pour une justice plus accessible.
